Conditions d’utilisation

JustiLoi est un service numérique multilingue fournissant une information et une orientation générales sur le droit français.

JustiLoi n'est pas un cabinet d'avocats et le service ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Les informations fournies ne remplacent en aucun cas les conseils d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.

Nous ne fournissons aucune garantie quant au résultat de vos démarches ou procédures. Il vous appartient de vérifier les informations et les textes officiels suggérés.

Les courriers préparés par le service sont des documents de travail que vous devez relire, vérifier et adapter à votre situation avant tout envoi.

L'utilisation du service n'emporte aucune renonciation générale à vos droits.

Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser JustiLoi de manière licite et à fournir avec prudence les informations nécessaires à votre demande. Évitez de communiquer des données personnelles ou sensibles qui ne sont pas nécessaires.

Usages interdits

Il est notamment interdit :

  • d'utiliser JustiLoi pour une activité illégale ou frauduleuse ;
  • de tenter de contourner, perturber ou compromettre la sécurité du service ;
  • d'effectuer des requêtes automatisées massives ou abusives ;
  • d'utiliser le service pour porter atteinte aux droits d'un tiers.

Disponibilité et évolution du service

Le service peut être modifié, amélioré, suspendu temporairement ou interrompu. Une disponibilité permanente et sans erreur ne peut pas être garantie. Les fonctionnalités, textes ou sources proposés peuvent évoluer.

Responsabilité de l'utilisateur

Vous restez responsable :

  • des informations que vous saisissez ;
  • de la vérification de votre situation réelle ;
  • de la décision d'utiliser ou non une information ou un courrier généré ;
  • de l'envoi éventuel d'un document à un tiers.

Propriété intellectuelle

Le nom JustiLoi, son identité visuelle, son interface et les contenus propres au service sont protégés dans la mesure prévue par la loi. Les textes officiels provenant notamment de Légifrance ne sont pas revendiqués comme des contenus propres au service.

Données personnelles

Pour les informations relatives au traitement des données, consultez la page Confidentialité et données personnelles.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l'utilisateur.